CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le site est la propriété de la société FAUGAS PHOTO en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents.
Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires.
1 - ACCEPTATIONS DES CONDITIONS
Le client reconnait avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions
particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre FAUGAS PHOTO
et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
Ces conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
2 - COMMANDE
Les informations énoncées par l’acheteur, lors de le prise de commande engagent celui-ci :
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être
tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit. La vente ne sera conclue qu’à
compter de la confirmation de la commande. FAUGAS PHOTO se réserve le droit
d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement
d’une commande antérieure.
3 - RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du code de la consommation, vous
bénéficiez de 7 jours ouvrables pour nous retourner un produit qui ne vous satisfait pas.
En cas d’échange ou de remboursement, renvoyez le(s) article(s) dans son (leurs) emballage (s) d’origine,
intact(s), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations à l’adresse
suivante :
FAUGAS PHOTO
10 Place de la république
72000 Le Mans
France
Nous vous conseillons de nous retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste et de souscrire à
une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits.
Tout produit incomplet, abimé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera pas remboursé au prix
initiale, mais fera l’objet d’une proposition de prix de reprise de la part de FAUGAS PHOTO à l’acheteur, inferieur
au prix d’achat initial.
En cas d’exercice du droit de rétractation, FAUGAS PHOTO fera le maximum pour rembourser le client le plus
rapidement possible, sans frais, à l’exception des frais de retour.
Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.
4 - LIVRAISON
Après confirmation de commande, FAUGAS PHOTO s’engage à livrer à son transporteur, toutes les références
commandées par l’acheteur et ce dans un délai de 24 à 48h ouvrées.
Votre commande vous sera livrée à l’adresse que vous nous avez indiquée lors de votre commande. Les délais
de livraison mentionnés sur le site ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. Dans le cas
d’un transport en système dit de contre-remboursement, le client s’engage a régler au transporteur ou a son
représentant la totalité de la somme indiquées lors de la confirmation de la commande.
FAUGAS PHOTO ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une
perte de colis de la part du transporteur.
De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s’engage à régler toutes les taxes dues à
l’importation de produit, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois
du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées à FAUGAS PHOTO sont destinées à
l’usage personnel des clients. FAUGAS PHOTO se dégage de fait de toute responsabilité juridique si
l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le client.
Le transport est effectué par Chronopost, les frais de port sont calculés au poids des colis.
A réception de votre commande , vous devez vérifier la conformité des produits livrés et indiquer, le cas échéant,
sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie
les concernant. Vous disposez d’un délai de 48h pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en
cas de manquant ou de dégradation.
5 - MODES DE PAIEMENT PROPOSES
- Paiement par PAYPAL
- Paiement par carte bancaire
- Paiement par virement bancaire
- Paiement en chèque : après validation de la banque
Le montant total de la commande sera prélevé lors de la validation de la commande. La commande validée par
le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné
leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu
par courrier électronique.
Par ailleurs, FAUGAS PHOTO se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un
litige.
- LE PRIX
Les prix des produits est exprimé en Euros. Il vous est débité dans cette monnaie. Suite, entre autres, aux
fluctuations du marché et des parités avec le YEN et le dollars US en particulier, les prix indiqués sur le site
sont soumis à modification sans préavis. Pour chaque article, le prix indiqué ne comprend pas le transport,
il inclut l’eco taxe. Dans la confirmation de commande, le montant total est le prix définitif, exprimé toutes taxes
comprises et incluant la TVA et le port.
- NULLITE DU PRIX ET ANNULATION DE LA VENTE
Dans le cas d’une erreur évidente de prix liée à un bug informatique, qui affiche un article à une valeur
manifestement dérisoire par rapport à son prix réel constaté sur le marché, la vente n’est juridiquement plus valide,
en raison de son « vil prix » ( théorie des vices du consentement, articles 1108 à 1110 du code civil).
6 - LA GARANTIE
Nos produits bénéficient de la garantie constructeur toutefois il vous sera proposé sur la plupart des produits
une extension de garantie à 4 ans, reprenant les mêmes termes que la garantie légale du constructeur.
Les garanties ne couvrent pas :
- Le remplacement des consommables ( batterie, cartes..)
- L’utilisation anormale ou non conforme des produits
- Les dommages dus à l’intervention d’un réparateur non agrée par le constructeur
- Les dommages résultant d’une cause externe à l’appareil (accident, choc, présence d’eau ou de sable)
Dans tous les cas FAUGAS PHOTO na saura être tenu responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer
sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées.
Lorsque la garantie constructeur n’est pas applicable, la réparation fera l’objet d’un devis établi par le constructeur
qui sera ensuite adressé par mail. Des frais administratifs pourront vous être facturés par le constructeur au cas
où vous demanderiez le renvoi de votre produit sans les réparations proposées par ce devis. Vous pourrez
également choisir d’abandonner votre produit sans frais supplémentaire.
Dans tous les cas, le produit sera retourné à la charge de l’utilisateur à FAUGAS PHOTO 10 Place de la République
72000 Le Mans avec une copie de la facture d’achat.
7 - INFORMATIONS
Les informations que vous nous communiquez sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des
commandes, l’établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entrainent l’annulation de
votre commande. En vous inscrivant sur le site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et
véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux conditions générales
ainsi qu’aux conditions d’utilisation figurant sur le site. Conformément à la loi « informatique et libertés, le
traitement de vos informations a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’informatique
et des libertés ( CNIL). FAUGAS PHOTO est autorisé à prélever, traiter et utiliser les informations vous concernant.
Ces données font l’objet d’un traitement informatique. Cette activité est strictement règlementée : le fichier à été
déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés. Vous avez un droit permanent d’accès et de
rectifications sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales
en vigueur ( article 34 de la loi du 6 janvier 1978 ). Vous pouvez à n’importe quel moment faire une demande
auprès de FAUGAS PHOTO afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci dispose sur vous. Vous
pouvez à tout moment et sur demande modifier ces données. Des e-mails promotionnels vous proposant des
nouveautés à des offres de déstockage, des exclusivités des bonnes affaires.. vous seront envoyés. Vous
pourrez demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de notre part à tout moment par simple mail.
FAUGAS PHOTO est le seul détenteur des informations vous concernant. Seul FAUGAS PHOTO et ses
partenaires contractuels peuvent vous envoyer des informations dans le cadre d’opérations promotionnelles
précises et ponctuelles. Ces partenaires sont spécialement choisis par FAUGAS PHOTO et sont reconnus
pour la qualité de leurs produits et services.
8 - LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit français. Toute reproduction ou nouvelle distribution des composants des
pages ou des pages elles mêmes sans accord de FAUGAS PHOTO est expressément interdite par la
réglementation et est susceptible d’entrainer de sévères sanctions civiles et pénales. FAUGAS PHOTO ne
peut être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui
pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.
Il en ai de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée
chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera en priorité à l’entreprise
pour obtenir une solution amiable.
INFOS
FAUGAS Sophie Photographe
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